A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-82.495
B. Parties
- Appelant : Monsieur [T] [J]
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de M. [J] pour participation à une association de malfaiteurs et complicité d’infractions liées aux stupéfiants.
- La décision attaquée de la cour d’appel de Bordeaux a condamné M. [J] à cinq ans d’emprisonnement et a été contestée en cassation.
D. Moyens des parties
- M. [J] conteste la compétence de la cour d’appel, arguant que les actes de complicité ont été commis à l’étranger.
- Il soutient également une contradiction entre les motifs de l’arrêt et son dispositif, ce qui remet en cause la légalité de l’arrêt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait méconnu le texte de l’article 388 du code de procédure pénale.
- Elle a annulé l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions, soulignant que la cour d’appel avait statué sur des faits qui n’étaient pas visés dans la citation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 18 février 2016.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour être rejugée conformément à la loi.
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