A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1516225
B. Parties
- Appelants : M. [G] [O], Mme [N] [J], épouse [O]
- Intimée : Société marseillaise de crédit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation des époux [O] à payer une somme de 250.000 euros à la Société marseillaise de crédit, en tant que cautions.
- La cour d’appel de Nîmes avait rendu un arrêt le 8 janvier 2015 qui a été contesté par les époux [O].
D. Moyens des parties
- Violation de l’autorité de la chose jugée :
- Les époux [O] arguent que la cour d’appel ne pouvait pas remettre en cause un jugement antérieur ayant tranché la question du cautionnement.
- Interprétation erronée de l’acte de cautionnement :
- Soutien que la cour d’appel a mal interprété les obligations découlant de l’acte de cautionnement du 24 mai 2006.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel.
- Les arguments des époux [O] sont jugés infondés, notamment en ce qui concerne l’expiration de leur engagement de caution.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les époux [O] sont condamnés aux dépens et doivent payer 3.000 euros à la Société marseillaise de crédit au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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