A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 20 Avril 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q2223952
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Ministre de l’action et des comptes publics
- Défendeur :
- M. [V] [S]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la prescription de l’action en recouvrement pour une amende douanière imposée à M. [S].
- Les demandeurs contestent l’arrêt de la cour d’appel qui a déclaré l’action prescrite.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que le commandement de payer délivré à un co-débiteur solidaire aurait dû interrompre la prescription.
- M. [S] affirme que l’action des douanes est prescrite et conteste la recevabilité des moyens avancés par les demandeurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que la prescription des amendes douanières peut être interrompue par un commandement de payer.
- Elle souligne que l’arrêt précédent a violé les articles du code des douanes et du code civil relatifs à la prescription.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
- M. [S] est condamné aux dépens.
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