A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Décembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-87.639
B. Parties
- Appelants :
- Guy X…
- La Société X… Laiterie du Pont
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et à l’octroi d’aides communautaires par le FEOGA.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir bénéficié indûment d’aides allouées pour des produits ne répondant pas aux normes légales.
D. Moyens des parties
- Violation des règlements douaniers et des conventions internationales :
- Les appelants soutiennent que les preuves fournies par les autorités britanniques étaient recevables.
- Absence de fraude :
- Guy X… argue d’un simple manque de rigueur et reconnaît des défauts dans le contrôle de qualité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour valide la conformité des procédures d’assistance administrative.
- Les conditions pour bénéficier des aides communautaires n’étaient pas respectées.
- La Cour considère que l’inefficacité des contrôles internes de la société constitue une intention frauduleuse justifiant la condamnation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Les appelants sont déclarés coupables et condamnés à une amende douanière de 20 000 euros.
- La décision souligne l’importance du respect des conditions d’octroi d’aides communautaires.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8e39ba5988459c4f2a1/1