A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Décembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : E2211730
B. Parties
- Appelants :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- M. [M] [U]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à la décision de la cour d’appel de Paris ayant relaxé M. [U] des accusations de transport, détention et importation de cocaïne.
- La DNRED a formé un pourvoi contre cette relaxe, contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Poursuite par la DNRED :
- Argument selon lequel M. [U] est présumé responsable de la fraude malgré ses allégations d’ignorance.
- Contestation de la décision de relaxe au motif que son ignorance ne le protège pas de la présomption de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a retenu que la relaxe de M. [U] n’était pas justifiée car il n’avait pas prouvé sa bonne foi par des diligences suffisantes.
- Les juges ont jugé que l’absence de contrôle sur les colis ne suffisait pas à l’exonérer de sa responsabilité.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été annulée en ce qui concerne la relaxe des infractions douanières.
- Le dossier est renvoyé devant une cour d’appel de Paris différemment composée pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6582c4865edff400088c4d18/1