A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-15.552
B. Parties
- Demanderesse : Mlle Simone B…
- Défendeurs :
- Mme Edmonde Y…, divorcée de M. Georges C…
- M. Didier Z…
- Mlle Françoise Z…, chemin de la Douane, Clos de la Dona, 13260 Cassis
- M. Alain Z…
- M. Claude X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une action en nullité de l’état liquidatif successoral.
- Mlle Simone B… conteste la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 4 janvier 1993.
D. Moyens des parties
- Mlle B… :
- Invoque la prescription de l’action engagée en nullité.
- Reproche à la cour d’appel de ne pas avoir soulevé d’office ce moyen de prescription.
- Défendeurs :
- Affirment que Mlle B… ne prouve pas l’attitude imputée au notaire.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette les deux moyens.
- Constatation que la cour d’appel n’a pas soulevé d’office le moyen de prescription, mais qu’elle a dûment répondu aux conclusions de Mlle B…
- La demande de Mlle B… est jugée sans fondement suffisant.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mlle B…
- Condamnation de Mlle B… à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public.
- Condamnation aux dépens et frais d’exécution du présent arrêt.
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