A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-10.083
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : société Soblac, SA, RCS Cusset B, 778995530
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi en cassation du directeur général des Douanes contre deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Cusset.
- Litige portant sur la validité d’un jugement antérieur.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que le jugement attaqué ne respecte pas les dispositions des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile.
- Il argue que le jugement en question ne mentionne pas la composition du tribunal lors du délibéré, conduisant ainsi à sa nullité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que le jugement attaqué est nul en raison de l’absence d’indication sur la composition du tribunal.
- Le jugement du 4 novembre 1993 est donc cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 4 novembre 1993.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Rejet de la demande de la société Soblac sur le fondement de l’article 700.
- Condamnation de la société Soblac aux dépens.
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