A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-11.717
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesse : société Bourgogne Y…, SNC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la demande de remboursement des sommes versées par la société Bourgogne Y… au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales.
- La société soutient que cette taxe est incompatible avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur : contestation de la validité des jugements ayant ordonné la restitution.
- Défenderesse : affirmation que la taxe était contraire au droit communautaire, incitant à modifier la production et la consommation.
E. Réponse de la Cour
- Annulation du jugement du 4 mai 1993 en raison d’un manque d’analyse concrète sur les effets de la taxe sur la production et la consommation.
- Rejet de l’argument selon lequel la taxe constituait un droit de douane intérieur ou une aide publique prohibée.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule la décision du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- La demande de la société Bourgogne Y… sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile est rejetée.
- Condamnation de la société Bourgogne Y… aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372297cd580146773fed42/1