A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.220
B. Parties
- Appelant : Alain X…
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour banqueroute et importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a condamné Alain X… à un an d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’interdiction de gérer, et à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code des douanes et défaut de base légale.
- Argumentation sur la fausse déclaration concernant l’identité du destinataire des marchandises et la valeur en douane.
- Remise en question de la légitimité des preuves utilisées par l’administration douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi d’Alain X…, confirmant la décision de la cour d’appel.
- L’infraction de fausse déclaration a été établie, et la responsabilité d’Alain X… a été justifiée par sa coopération aux opérations frauduleuses.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation d’Alain X… par la cour d’appel.
- Rejet du pourvoi et maintien des pénalités imposées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035441c6b98df82128285/1