A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juillet 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-43.727
B. Parties
- Demandeur :
- Mme Y... Fahem
- Défendeur :
- Société Douane et transports, actuellement Société inter maritime et fluviale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la légalité du licenciement de Mme X... par son employeur.
- La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contestée porte sur la rupture de son contrat de travail en raison d'une absence prolongée pour raison de santé.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Contestation de l'expiration de la période de garantie d'emploi de six mois.
- Argument selon lequel un médecin avait déclaré Mme X... apte à travailler.
- Second moyen :
- Réclamation concernant le remplacement effectif de Mme X... pendant son absence.
- Affirmation que les sociétés impliquées ne formaient pas une unité économique.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par Mme X... :
- La cour a confirmé que le certificat médical indiquait une inaptitude au travail.
- Il a été établi que Mme X... avait été effectivement remplacée, le jugement de la cour d'appel étant fondé sur une appréciation des éléments du dossier.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Mme Y... Fahem.
- Condamnation de Mme X... aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721e2cd580146773f8709/1