A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juillet 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.370
B. Parties
- Appelant :
- Administration des Douanes
- Intimés :
- Bruno X… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur les poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières.
- La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevables les appels de l’Administration des Douanes contre des jugements du tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Contestations sur la qualité pour interjeter appel, arguant que la cour d’appel a mal interprété leur implication dans l’action publique.
- Affirmation que les jugements rendus provoquent des effets sur la procédure douanière et que l’appel devrait être recevable.
- Bruno X… et autres :
- Maintien de l’irrecevabilité de l’appel, basé sur le fait que l’Administration n’était pas partie à l’action publique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que la cour d’appel avait justifié son refus d’appel concernant le jugement n° 700 sur la base de la qualité des parties.
- Concernant le jugement n° 701, la Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel, notant que le renvoi sans date d’une affaire par la juridiction correctionnelle constitue une décision qui met fin à la procédure.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles pour le jugement n° 701.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8539ba5988459c4cb6b/1