A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.375
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Richard X… et la société MEDTRANS INTERNATIONAL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières, notamment l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus étaient accusés de fraude à la réglementation anti-dumping, invoquant une fausse déclaration d’origine pour des cassettes vidéo importées de Macao.
- La cour d’appel avait relaxé les prévenus, conduisant à un pourvoi en cassation par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code douanier pour l’administration des douanes, affirmant que les prévenus avaient contourné les droits de douane en utilisant des certificats frauduleux.
- Argument selon lequel la procédure de contrôle a posteriori des certificats n’était pas suivie, sans preuve matérielle des déclarations d’origine.
- Critique concernant l’absence de production de documents clés évalués lors de l’enquête de la Commission européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé que l’administration n’avait pas prouvé que les marchandises avaient une autre origine que celle déclarée.
- La cour d’appel avait justifié sa décision en concluant que l’administration n’avait pas rapporté la preuve suffisante de la fraude alléguée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée et le pourvoi est rejeté.
- Les prévenus sont maintenus dans leur relaxe concernant les accusations de fraude douanière.
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