A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-87.493
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Défendeur : Sarkis X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la décision de la cour d’appel de Paris qui avait débouté l’Administration des douanes de ses demandes de pénalités fiscales et douanières à l’égard de Sarkis X…, déclaré coupable de contrebande.
- La cour d’appel avait ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des marchandises.
D. Moyens des parties
- Contestation par l’Administration des douanes sur le débouté des demandes de pénalités fiscales et douanières.
- Argumentation que la cour d’appel a mal interprété les articles du code des douanes concernant la contrebande.
- Affirmation que la nature des marchandises (diamants et bijoux) ne les exclut pas du champ d’application des pénalités douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la détention de marchandises sans justification d’origine, même si elles ne sont pas fortement taxées, constitue une infraction.
- Rappel que la sanction s’applique indépendamment du statut de taxation des marchandises concernées.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Reims pour nouvel examen.
- Ordonnance de transcription et d’impression de l’arrêt pour régularité procédurale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a4cd58014677427525/1