A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-89.208
B. Parties
- Pourvoyeur : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Intimé : El X… EL Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une annulation de procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- La cour d’appel de Montpellier a annulé la procédure suivie, motivée par des insuffisances dans les éléments justifiant le contrôle d’identité.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoyeur :
- La dénonciation anonyme a été corroborée par des éléments ayant permis un contrôle d’identité légitime.
- Pour l’intimé :
- Contestation de la légitimité du contrôle d’identité basé sur une dénonciation anonyme sans éléments corroborants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les policiers disposaient de renseignements précis qui justifiaient le contrôle.
- Affirme que des constations sur place corroborent la dénonciation anonyme, rendant ainsi la procédure valide.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement conformément à la loi.
- Ordre d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel de Montpellier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a6cd58014677427652/1