A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-16.376
B. Parties
- Appelants : Société Les Vedettes de Bréhat
- Intimée : Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la mise en recouvrement d’une taxe sur les passagers embarqués à destination de l’île de Bréhat.
- La société conteste la régularité de la taxation appliquée à ses billets incluant un tour de l’île.
D. Moyens des parties
- Conditions de redevabilité de la taxe : la société argue qu’elle n’est pas redevable car le trajet « tour de l’île » n’est pas une prestation à destination d’un espace protégé.
- Assiette de la taxe : argument selon lequel la taxe ne devrait s’appliquer que sur la moitié du tarif aller-retour.
- Exigence de motivation : contestation concernant le manque de justification dans le jugement de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société : la cour conclut que la taxe est due sur le montant total du billet incluant le tour de l’île.
- La décision argumente que la totalité du parcours doit être prise en compte, en tant que prestation unique.
- Confirmation de l’assiette de la taxe basée sur les dispositions relatives à la taxe sur les transports maritimes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Les Vedettes de Bréhat est rejeté.
- Condamnation de la société aux dépens et à payer 3 000 euros à la direction générale des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728eacd580146774336f8/1