A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-60.284
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Y
- Défendeur : Me Pierre X, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité professionnelle de l’avocat Me Pierre X.
- Demande de dommages-intérêts par Monsieur Y, se plaignant d’une faute dans la défense de ses intérêts lors d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Examen de la défense : Monsieur Y alléguait que Me X n’avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, ce qui aurait pu affecter le jugement.
- Absence de constitution d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation lors de la requête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que, faute d’avoir constitué un avocat, Monsieur Y n’est pas recevable en sa requête.
F. Conclusion
- Déclaration d’irrecevabilité de la requête de Monsieur Y.
- Condamnation de Monsieur Y aux dépens.
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