A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.664
B. Parties
- Appelants :
- M. N… K…
- M. R… O…
- Intimée :
- Procureur général près la cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de blanchiment douanier.
- Les appelants avaient été relaxés par la cour d’appel de Douai tout en étant condamnés à des amendes douanières.
- La décision de la cour porte sur le pourvoi contre la relaxe en matière de blanchiment douanier.
D. Moyens des parties
- Pour M. K… :
- Violation des articles de procédure pénale notamment en ce qui concerne la signature de l’arrêt par le président.
- Pour le procureur général :
- La cour d’appel aurait dû apprécier si les fonds transférés provenaient d’un délit douanier.
E. Réponse de la Cour
- Déchéance du pourvoi de M. R… O… pour non-dépôt du mémoire dans le délai légal.
- Pour M. N… K…, le moyen relatif à la procédure a été rejeté car la signature de l’arrêt était conforme.
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la relaxe des prévenus du chef de blanchiment douanier.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Douai pour nouvel examen.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les prévenus devront faire face à un nouveau jugement concernant les accusations de blanchiment douanier.
- Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca75287d14326242d83d1a/1