A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.238
B. Parties
- Partie poursuivante : Polynésie française
- Parties intimées :
- Société SNVG2 Moorea
- Société Alfred Transit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit ont été relaxées en première instance.
- La Polynésie française conteste cette relaxe et demande la révision de la décision.
D. Moyens des parties
- Argument de la Polynésie française :
- Les sociétés n’ont pas prouvé leur bonne foi dans le cadre de la déclaration douanière.
- Arguments des sociétés intimées :
- Reconnaissance d’une erreur dans la déclaration mais sans intention de frauder.
- Demande antérieure d’agrément pour bénéficier d’exonérations fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Papeete.
- Il est noté que la cour d’appel n’a pas correctement évalué la bonne foi des sociétés, en particulier celle de la société Alfred Transit.
- La cour rappelle que la bonne foi doit être prouvée et que les circonstances indiquent une confusion sur les régimes d’exonération.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi de l’affaire devant celle-ci avec une nouvelle composition.
- La question de la bonne foi et sa preuve est remise au centre du débat judiciaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca752b7d14326242d83d37/1