A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-17.713
B. Parties
- Appelant : M. X...
- Intimée : Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'autorisation donnée par un juge de l'exécution à l'Administration des Douanes pour pratiquer des mesures conservatoires sur M. X... en raison d'infractions douanières.
- M. X... conteste la décision de maintenir ces mesures conservatoires, arguant que cela préjuge de sa culpabilité.
D. Moyens des parties
- Violation de la présomption d'innocence : M. X... soutient que les décisions de justice préjugent de sa culpabilité dans le cadre d'infractions pénales.
- Limites du juge de l'exécution : Il conteste que le juge puisse autoriser une mesure conservatoire sans preuve d'une créance fondée.
- Absence de menace de recouvrement : M. X... argue que l'Administration n'a pas démontré que la créance était menacée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X..., affirmant que le juge de l'exécution se limite à évaluer l'apparence d'une créance, sans statuer sur sa culpabilité.
- Elle souligne que l'autorisation de mesures conservatoires est une décision provisoire qui ne préjuge pas d'une future condamnation pénale.
- La Cour conclut que la présence d'une créance apparente et les circonstances justifiant les mesures conservatoires sont suffisantes pour maintenir ces mesures.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X...
- Condamnation de M. X... aux dépens.
- Condamnation à verser 2 000 euros au Trésor public au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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