A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.658
B. Parties
- Appelante : Société Arkema (anciennement Atofina)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la redevabilité de la Société Arkema à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2000 à 2002.
- Arkema conteste un procès-verbal de notification d’infraction et un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Arkema soutient que seule la réception de déchets provenant d’autres entreprises devrait être soumise à la TGAP.
- L’administration des douanes argue que la TGAP est due pour l’ensemble des déchets reçus, sans distinction de provenance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les premiers moyens soulevés par Arkema.
- Concernant le quatrième moyen, la Cour annule la décision de la cour d’appel qui avait retenu qu’Arkema était redevable de la TGAP sur la totalité des déchets, y compris ceux qu’elle avait produits.
- La Cour souligne que la TGAP est due uniquement pour les déchets reçus d’autres producteurs et non pour ceux produits par Arkema elle-même.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est partiellement cassée.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé, renvoyant l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
- Rejet des demandes présentées au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6349ba5988459c5a03a/1