A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : G1818456
B. Parties
- Appelante : Société antillaise de distribution de produits (SADIPRO), société par actions simplifiée
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant SADIPRO aux services des douanes.
- Désistement du pourvoi formé par SADIPRO concernant une décision de la cour d’appel de Basse-Terre rendue le 4 septembre 2017.
D. Moyens des parties
- SADIPRO a déclaré se désister de son pourvoi par acte déposé le 4 novembre 2019.
- Le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2019, rendant le désistement valide selon la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation donne acte à SADIPRO de son désistement.
- SADIPRO est condamnée aux dépens.
- Elle est également condamnée à verser 3 000 euros au directeur général et à la direction régionale des douanes à titre des frais de procédure.
F. Conclusion
- Désistement de SADIPRO constaté par la Cour de cassation.
- Condamnation aux dépens et à payer des frais de procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca61f3df46eb49d644c67f/1