A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-92.940
B. Parties
- Demandeur : X… Mamoun
- Intimé : Y… Z… A… Jurgen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de restitution de marchandises (lingots d’or) confisquées pour contravention douanière.
- X… Mamoun a été débouté de sa demande par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- X… Mamoun conteste la décision de la cour d’appel en invoquant que la confiscation était injustifiée, étant donné qu’il ne pouvait pas revendiquer des biens saisis parce qu’il avait été victime d’une force majeure.
- Il argue également que les marchandises n’étaient pas destinées à être débarquées sur le territoire douanier français.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable mais le rejette sur le fond.
- Il est énoncé que la confiscation des objets saisis affecte les marchandises indépendamment de leur propriétaire.
- L’exception de force majeure n’est pas recevable dans le cadre d’une demande de restitution d’objets confisqués.
- La confiscation est validée sur la base de l’infraction douanière constatée, indépendamment des revendications du propriétaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Mamoun.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de dénier la restitution des marchandises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89f9ba5988459c4e4d0/1