A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-80.827
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie poursuivie : Giuseppe X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’importation non déclarée de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel de Colmar a relaxé Giuseppe X… de ces accusations.
D. Moyens des parties
- Appel de l’administration des douanes pour contester la relaxe de Giuseppe X….
- Argument de la partie poursuivante : violation des articles du Code des douanes et insuffisance des motifs justifiant la relaxe.
- La défense soutient que le prévenu résidait principalement en Suisse et non en France, justifiant ainsi l’absence de déclaration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la relaxe était injustifiée.
- Elle a souligné que les déclarations du prévenu faites dans un procès-verbal de douane indiquaient qu’il résidait principalement en France.
- La cour d’appel n’a pas prouvé l’inexactitude de ces déclarations, méconnaissant ainsi les dispositions des textes applicables.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 16 janvier 2004.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouveau jugement.
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