A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Octobre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : Y2015166
B. Parties
- Demandeur : M. [E] [R] [K], salarié
- Défendeur : Société SOBOTRANS, employeur
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant M. [R] à la société SOBOTRANS concernant un licenciement pour faute grave.
- La cour d’appel a confirmé le jugement condamnant M. [R] à verser des indemnités à son employeur.
D. Moyens des parties
- M. [R] conteste la qualification de faute grave, arguant que :
- L’employeur n’a pas prouvé son allégation de faute grave.
- Les activités exercées à titre personnel n’étaient pas concurrentes.
- Aucun préjudice n’a été causé à la société SOBOTRANS.
- Le licenciement était motivé par des raisons financières cachées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [R].
- Elle constate que les moyens soulevés ne justifient pas la cassation de la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel du 29 septembre 2020.
- M. [R] est condamné aux dépens et à verser 2 500 euros à la société SOBOTRANS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/616fb1c6a6422442c43022dd/1