A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Septembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.395
B. Parties
- Appelants :
- Z… Didier
- LA SOCIETE INTER GAMES
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux de hasard et sur les contributions indirectes.
- Les appelants contestent une décision de la cour d’appel de Paris qui les a condamnés à divers amendes et pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Premièrement, contestation de la recevabilité de l’appel de l’Administration par l’absence de preuve d’habilitation de l’agent des douanes signataire.
- Deuxièmement, affirmation que les appareils de jeu ne fonctionnaient pas sur le principe du hasard, remettant en cause leur caractère illégal.
- Troisièmement, argumentation sur le défaut de réponse à leurs moyens de défense et insuffisance des justifications concernant les amendes imposées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, confirmant que l’agent des douanes avait qualité pour agir.
- Confirmation que les appareils de jeu en question fonctionnaient bien sur le hasard, ce qui justifie la qualification d’infraction.
- La Cour a jugé que la cour d’appel avait bien caractérisé les infractions sans insuffisance ni contradiction.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les appelants restent condamnés aux amendes et pénalités initialement prononcées.
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