A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-19.284
B. Parties
- Appelants :
- Société Divineo
- Société de Saint Rapt et X…, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Divineo
- Intimées :
- Société Sony Computer Entertainment Europe Limited
- Société Sony Computer Entertainment France
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite à l’importation par la société Divineo de consoles de jeux vidéo « Playstation » sans autorisation.
- Les sociétés Sony ont accusé Divineo d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle, entraînant des mesures judiciaire et douanière.
D. Moyens des parties
- Divineo conteste la décision, arguant qu’elle n’a pas utilisé les consoles à des fins commerciales et que la saisie-contrefaçon est nulle.
- Elle soutient en outre que les marques étaient authentiquement apposées par le titulaire et que la saisie en douane était injustifiée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation, en annulant l’arrêt de la cour d’appel, a relevé qu’elle n’avait pas correctement évalué les éléments de preuve concernant la contrefaçon et la concurrence déloyale.
- Elle a constaté que les actes d’importation sans autorisation n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon, surtout en l’absence de vente des produits.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, renvoyant l’affaire devant une autre formation de celle-ci.
- Les sociétés Sony sont condamnées aux dépens et à verser une somme à la société Divineo pour couvrir ses frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e4cd5801467742e5a6/1