A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Septembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-11.441
B. Parties
- Appelants :
- Société Massis import export Europe
- M. [B], ès qualités de mandataire judiciaire
- Intimés :
- Ministre des Finances
- Société Transports P. Fatton
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes.
- La société Massis conteste la régularité de l’AMR et sollicite une garantie de la société Fatton.
D. Moyens des parties
- Société Massis :
- Violation des droits de la défense en raison du manque de réponse motivée de l’administration.
- Demande que la société Fatton fournisse une garantie pour le paiement de la dette douanière.
- Société Fatton et administration des douanes :
- Rejet des moyens soulevés par la société Massis, l’AMR est jugé régulier.
- Argument que la société Fatton n’est pas responsable du paiement de la dette douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- Le droit à être entendu a été respecté, la société Massis a eu l’opportunité de répondre à l’avis d’enquête.
- Confirmation que la Société Fatton n’est pas tenue au paiement de la dette en raison de son rôle de commissionnaire en douane.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de la société Massis.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 3 000 euros au ministre des Finances.
- Aucune nouvelle décision n’est nécessaire suite à la cassation de l’arrêt du 2 mars 2020.
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