A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Décembre 1972
- Numéro d'inscription au répertoire général : 71-90.799
B. Parties
- Appelants :
- X... (Jean)
- Y... (Gilbert)
- Intimée :
- Administration des douanes et impôts indirects
C. Contexte et objet de la décision
- La décision concerne un pourvoi formé par l'Administration des douanes contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon.
- L'arrêt attaqué avait prononcé la relaxe de X... et Y... pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles 426, 339, 336 du code des douanes.
- Inexistence d'une loi allemande interdisant l'entrée des lards italiens, qui aurait dû justifier la relaxation.
- Rejet des règlements sanitaires et des avis des commissions vétérinaires comme fondement juridique.
- Position des appelants :
- Argument selon lequel aucune loi fédérale n'interdisait l'importation des lards italiens.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon.
- Elle a estimé que la Cour d'appel avait omis de considérer les règlements et décisions relevant du droit douanier.
- La décision de relaxe a été jugée fondée sur des motifs douteux et non vérifiés.
F. Conclusion
- L'arrêt de la Cour d'appel a été annulé.
- La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Besançon pour un nouvel examen concernant les sanctions fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bb9ba5988459c4eb36/1