A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-80.355
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : Daniel Y..., société Bolomey
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe de Daniel Y... et de la société Bolomey accusés de fausse déclaration dans le cadre d'une opération d'importation/exportation d'un navire.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé leur relaxe, ce qui a été contesté par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Moyens de l'administration des Douanes :
- Violation des articles relatives à la responsabilité pénale notamment l'article 122-3 du Code pénal, erreur sur le droit non invoquée par les prévenus.
- Demande de paiement des droits et taxes éludés, considérant que la relaxe ne dispense pas du paiement.
- Arguments des prévenus :
- Bonne foi dans le dépôt de la déclaration d'exportation, influencée par le comportement de l'administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le premier moyen, soulignant que la bonne foi de Daniel Y... était établie malgré une erreur sur le droit non invoquée par lui.
- Cependant, elle a accueilli le second moyen, signalant que la cour d'appel avait méconnu les articles concernant le paiement des droits et taxes éludés, même en cas de relaxe.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, uniquement sur la demande de paiement des droits et taxes éludés.
- Renvoi de l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'elle soit jugée conformément à la loi.
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