A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-81.023
B. Parties
- Appelants :
- X… Gérard
- X… Roland
- LA SOCIETE X…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions douanières concernant une fausse déclaration de récolte viticole.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir obtenu un avantage du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
- La juridiction de première instance a prononcé une amende douanière contre les appelants.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle « non bis in idem » :
- Argument selon lequel les mêmes faits avaient déjà été sanctionnés fiscalement.
- Absence de justification concernant la présentation de documents de récolte inexacts :
- Critique sur le manque d’explications sur le caractère fictif des baux impliqués.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les infractions douanières et fiscales sont traitées comme distinctes avec des éléments constitutifs différents.
- La juridiction a justifié sa décision par la constatation d’une fausse déclaration ayant permis de bénéficier d’une aide injustifiée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel d’Agen.
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
- La décision relative à l’amende douanière est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fecd5801467742223f/1