A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-81.172
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie défenderesse : Michel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de cassettes vidéo sans déclaration, considérées comme marchandises prohibées.
- L’administration des Douanes conteste la validité des certificats d’origine fournis au moment de l’importation.
- Décision de la cour d’appel de Paris ayant relaxé Michel X… des poursuites.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : L’administration soutient que la cour d’appel a entaché sa décision par défaut de motifs.
- Critique de la décision de relaxe : L’administration conteste que la cour ait suffisamment statué sur la nature des marchandises.
- Allégation d’irrégularité des certificats d’origine : Reproches concernant l’origine des marchandises importées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait exercé son pouvoir souverain pour apprécier les faits.
- Les certificats d’origine étaient jugés valables étant donné l’absence de preuve de leur irrégularité lors des importations en 1993 et 1994.
- La cour d’appel s’est appuyée sur l’avis de la commission de conciliation et d’expertise douanière, justifiant ainsi sa décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, validant la relaxe de Michel X… des poursuites pour importations sans déclaration.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725ddcd58014677421165/1