A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-15.117
B. Parties
- Appelant : Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Utopia (Marshall Bioresources)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d’une mise en recouvrement des droits de douane concernant l’importation d’animaux vivants destinés à la recherche.
- La société Marshall Bioresources a importé des animaux en franchise de droits à l’importation, contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes :
- La franchise doit bénéficier uniquement aux établissements agréés exerçant l’enseignement ou la recherche.
- Pour la société Marshall Bioresources :
- Les animaux étaient destinés à des établissements remplissant les conditions établies par la législation douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté la position de l’administration des douanes, estimant que l’importateur pouvait bénéficier de la franchise à condition que les destinataires soient agréés.
- Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne sur des questions d’interprétation des règles douanières.
F. Conclusion
- La Cour sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
- Aucune décision sur les dépens.
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