A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-11.006
B. Parties
- Appelante : Société Aluminium Péchiney
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) versée par Aluminium Péchiney entre 2007 et 2008.
- La société conteste la validité de cette taxe, invoquant son incompatibilité avec la directive 2003/96/CE.
D. Moyens des parties
- Aluminium Péchiney soutient que le gaz naturel est compris dans les huiles minérales mentionnées dans les directives et ne peut être assujetti à une imposition nationale.
- Elle argue également que la taxabilité du gaz naturel à double usage doit être justifiée par une finalité spécifique non fournie par l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que la directive 2003/96/CE permet une taxation nationale pour le gaz naturel utilisé à double usage.
- L'interprétation faite par la cour d'appel est jugée conforme au droit communautaire, sans nécessité de caractériser une finalité spécifique pour cette taxation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté et la décision du 22 novembre 2012 de la cour d'appel est confirmée.
- Aluminium Péchiney est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728c9cd58014677432bf5/1