A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-90.994
B. Parties
- Appelants :
- X… (ODON)
- Y… (ROLAND)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment des ovins.
- Les appelants contestent leur condamnation prononcée par la cour d’appel de Douai pour des faits d’importation illégale.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Violation des articles du Code des douanes concernant la valeur de la décision du Comité supérieur du tarif des douanes.
- Confusion entre l’origine des ovins importés et ceux d’une autre importation.
- Difficulté à prouver leur culpabilité en tant que participants à la fraude, affirmant qu’ils n’étaient pas propriétaires des ovins.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Confirmant la légalité des décisions antérieures et la régularité des procédures de saisie.
- Marye que la décision du Comité supérieur est pertinente et doit être respectée.
- Affirme que les conditions de la licence d’importation et la dérogation sanitaire doivent être cumulativement respectées.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par X… et Y…
- Confirmation de la condamnation des appelants pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Affirmation que la décision de la cour d’appel est justifiée tant en droit qu’en fait.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e928/1