A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-83.394
B. Parties
- Appelants :
- Rolande X...
- Société des produits usagés recyclés (SPUR), civilement responsable
- Intimée :
- Cour d'appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la loi du 15 juillet 1975 concernant l'élimination des déchets.
- La prévenue, Rolande X..., a été condamnée pour avoir exploité sans agrément une activité d'élimination d'huiles usagées stockées dans son établissement.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la loi sur les déchets :
- Argument de l'absence d'agrément pour l'activité d'élimination des huiles.
- Problèmes de procédure :
- Demande de sursis à statuer en raison d'une action de la Commission européenne contre l'État français.
- Argument sur l'agrément préalable :
- Assertion que la société avait les autorisations nécessaires pour stocker les huiles usagées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a validé que la prévenue n'avait pas d'agrément pour la collecte et l'élimination des déchets.
- Sur le sursis à statuer, la cour a jugé que la Commission n'avait pas pouvoir de décision influençant la juridiction nationale.
- La cour a également confirmé que la réglementation française était conforme aux directives européennes et a trouvé que la prévenue était effectivement coupable de la violation des lois sur les déchets.
F. Conclusion
- La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Rolande X... et la société SPUR.
- La condamnation à 25 000 francs d'amende ainsi que la fermeture de l'établissement pour 3 mois sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82d9ba5988459c4bfc4/1