A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-80.406
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Raymond
- Z… Gérard
- LA SOCIETE VANDERHOEFT, solidairement responsable
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestaient les pénalités douanières prononcées à leur encontre par la cour d’appel de Paris.
- Une transaction avait été conclue entre l’administration des douanes et les appelants, acceptée par l’autorité judiciaire.
D. Moyens des parties
- Les appelants arguent que la transaction avec l’administration des douanes éteint l’action à fins fiscales.
- Ils contestent la légitimité des pénalités imposées après la validité de cette transaction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a statué qu’une transaction ayant été acceptée et devenue définitive, l’action à fins fiscales était éteinte.
- Par conséquent, le pourvoi a été déclaré sans objet, n’étant pas fondé sur des éléments pertinents compte tenu de la transaction.
F. Conclusion
- La Cour n’a pas lieu de statuer sur le pourvoi présenté par les appelants.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris est confirmé en ce qu’il a entériné la transaction.
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