A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-86.487
B. Parties
- Appelants :
- X… Patrick
- Y… Patrick
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation sur les déchets et importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende et à une confiscation de biens suite à un renvoi après cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles 31, 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes, avec assertion d’autorité de la chose jugée.
- Deuxième et troisième moyens :
- Violation des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, et manque de base légale.
- Reproche d’irrégularité de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- L’arrêt de relaxe précédent n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée.
- Les moyens sont jugés irrecevables, la cour ayant statué conformément aux doctrines appliquées.
- L’arrêt est considéré comme régulier en la forme.
F. Conclusion
- Les pourvois des appelants sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel de COLMAR est confirmée, maintenant les amendes et les confiscations prononcées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372634cd58014677423c0a/1