A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Juin 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-24.619
B. Parties
- Appelant : Etablissements Bocahut, société par actions simplifiée
- Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) imputé à la société Etablissements Bocahut pour les années 2013 à 2016.
- Les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur la définition de la notion de « poussières totales en suspension » et sur la méthode de mesure de ces poussières.
D. Moyens des parties
- Première question : Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes méconnaissent-elles les droits garantis par la Constitution en ne définissant pas suffisamment la notion de « poussières totales en suspension » ?
- Deuxième question : La méthode de mesure des poussières totales en suspension est-elle suffisamment définie par la loi ?
E. Réponse de la Cour
- La Cour renvoie au Conseil constitutionnel la première question, estime qu’elle présente un caractère sérieux en raison du manque de définition de la notion de « poussières totales en suspension » qui pourrait nuire aux droits des redevables.
- En revanche, la seconde question n’est pas renvoyée, car il n’est pas du ressort du législateur de définir la méthode de mesure, mais seulement les règles concernant l’assiette et les modalités de recouvrement des impositions.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La seconde question n’est pas retenue pour renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6492968417c95e05dbf9de13/1