A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Juin 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1923516
B. Parties
- Appelante :
- Chambre de commerce et d’industrie territoriale du Var (CCI Var)
- Défendeurs :
- Monsieur [E] [H]
- Monsieur [P] [D]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’opposabilité d’une cession de droits sur le navire « Voir le Monde ».
- La CCI Var conteste la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a infirmé un jugement lui accordant le paiement de redevances portuaires.
D. Moyens des parties
- La CCI Var soutient que :
- La cession n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publicité sur la fiche matricule du navire.
- La cour d’appel a entaché sa décision par des contradictions entre ses motifs et son dispositif.
- Monsieur [H] rétorque que :
- Il a informé le gestionnaire du port de la cession et n’a pas pu effectuer les formalités de publicité à cause de la résistance de l’autre partie.
- Les dettes relatives au navire doivent être à la charge du cédant jusqu’à la publicité de l’aliénation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation :
- Rejette les arguments de Monsieur [H] concernant l’opposabilité à la CCI Var de la cession, affirmant que celle-ci n’est pas valable tant qu’elle n’est pas publiée.
- Constante dans son approche, la Cour corrige les erreurs matérielles de l’arrêt de la cour d’appel.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle rejette la demande de Monsieur [H] et le condamne aux dépens.
- La CCI Var obtient compensation à hauteur de 3 000 euros pour les frais d’avocat.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6492968017c95e05dbf9de0f/1