A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-92.002
B. Parties
- Appelant : ANDRIEU
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la réglementation des changes.
- ANDRIEU est poursuivi pour avoir omis de déposer un titre de créance sur l’étranger avant la date limite.
- La cour d’appel a initialement renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- ANDRIEU soutient que l’obligation de dépôt ne trouve pas de fondement dans les textes en vigueur à l’époque de l’acquisition du titre.
- Il invoque également le principe de non-rétroaction des lois pour contester la sanction.
- Argue que son titre était exonéré de l’obligation de dépôt en raison de l’absence de distribution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que l’obligation de dépôt est applicable aux titres acquis avant l’entrée en vigueur du décret.
- Elle souligne que le titre détenu par ANDRIEU était effectivement soumis à dépôt, et que les revenus réinvestis modifiaient la consistance de son avoir.
- La Cour conclut que les juges du fond ont violé les textes de la réglementation en statuant en faveur d’ANDRIEU.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes rendu le 30 mai 1972.
- Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Montpellier pour être fait droit.
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