A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.385
B. Parties
- Demandeur : André X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Pau a condamné André X… à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 francs, ainsi qu’à des pénalités cambiaires et à des mesures de publication.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions sur les peines applicables en matière douanière.
- Contestations concernant la légalité des amendes infligées, notamment en ce qui concerne l’amende pénale de 15 000 francs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation souligne que seules les peines prévues par la loi peuvent être prononcées pour la nature de l’infraction.
- La cour d’appel a méconnu ce principe en infligeant une amende pénale non prévue par l’article 459 du Code des douanes.
- En conséquence, la cassation est totale et doit s’étendre à toutes les dispositions de l’arrêt contesté.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 28 juin 1989.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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