A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-80.304
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Partie poursuivie : Alain X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige au sujet d'infractions à la législation cambiaire concernant les investissements effectués par Alain X... en Suisse.
- La cour d'appel de Paris avait déclaré l'action publique éteinte par l'abrogation de la loi pénale applicable.
D. Moyens des parties
- Appel de l'administration des Douanes :
- Argumentation sur la non-suppression des incriminations cambiaires pour les faits commis entre 1982 et 1985.
- Affirmation que les décrets en matière cambiaire récents n'ont pas d'effet rétroactif.
- Référence à la nécessité d'un texte national pour appliquer le pacte de New York.
E. Réponse de la Cour
- Rejet pour non-fondement des moyens du pourvoi :
- La cour d'appel a correctement noté que les textes incriminants sont devenus inappliqués avec l'introduction de nouvelles législations plus douces.
- Les nouvelles législations permettent désormais des transferts sans autorisation préalable, faisant disparaître le caractère punissable des faits poursuivis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des Douanes.
- L'arrêt de la cour d'appel est confirmé, déclarant l'action publique éteinte par l'abrogation de la loi pénale applicable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84c9ba5988459c4c7ed/1