A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-82.427
B. Parties
- Requérant : Administration des Douanes
- Défendeur : Raoul X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions relatives au non-rapatriement et au rapatriement tardif de créances en provenance de l'étranger (Suisse) en 1984 et 1985.
- La cour d'appel de Versailles a relaxé Raoul X... des poursuites pour ces infractions.
D. Moyens des parties
- Requête de l'administration des Douanes :
- Violation des textes de référence concernant les infractions cambiaires.
- Inapplicabilité des nouveaux décrets à des faits antérieurs.
- Argument de Raoul X... :
- Relâchement en vertu de l'abrogation des dispositions plus strictes.
- Application des nouvelles règles plus douces pour les faits passés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'administration des Douanes.
- Confirmation de la relaxe de Raoul X... au motif que les textes incriminants étaient devenus inapplicables.
- Constatation que les nouvelles lois et décrets abolissent les restrictions sur les relations financières, rendant les poursuites infondées.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté et l'arrêt de la cour d'appel est confirmé.
- Raoul X... ne sera pas poursuivi pour les infractions cambiaires invoquées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c9e8/1