A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.696
B. Parties
- Pourvoi : Administration des Douanes
- Prévenu : Gustave X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Gustave X… a été poursuivi pour détention irrégulière d’avoirs à l’étranger.
- La Cour d’appel de Dijon a relaxé le prévenu, ce qui a entraîné un pourvoi de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Violation des articles de loi en matière de transactions financières avec l’étranger.
- Inapplicabilité des lois antérieures à la lumière de la nouvelle législation.
- Pour Gustave X… :
- La relaxation est fondée sur l’inapplicabilité des anciens textes réglementaires.
- Arguments sur la non-abrogation de certaines lois antérieures.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- La Cour considère que la législation récente a rendu inapplicables les anciennes infractions cambiaires.
- Les dispositions des lois antérieures sont devenues incompatibles avec celles de la nouvelle loi.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxation de Gustave X… par la cour d’appel.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est donc rejeté.
- Affirmation de la liberté des relations financières suite aux évolutions réglementaires.
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