A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.720
B. Parties
- Appelants :
- Michel J…
- Jack I…
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’exploitation d’installations classées sans autorisation, impliquant une décharge de déchets en France.
- Michel J… et Jack I… ont été condamnés par la cour d’appel de Dijon, la première pour exploitation illicite, et le second pour complicité.
D. Moyens des parties
- Michel J… faisait valoir :
- Une déclaration suffisante selon la nomenclature 98 bis pour stocker des matières recyclables.
- La méconnaissance des substances trouvées sur site, arguant qu’aucune pollution n’était imputable à lui.
- Une demande de régularisation faite postérieurement à l’intervention des gendarmes.
- Jack I… contestait la caractérisation de sa complicité, se basant sur l’incertitude concernant son rôle dans les démarches administratives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens des appelants :
- Elle a confirmé la légitimité des conclusions de la cour d’appel concernant l’exploitation sans autorisation.
- Les déchets identifiés sur site ne relevaient pas de la déclaration 98 bis, nécessitant une autorisation selon le numéro 322.
- La complicité de Jack I… a été soutenue par ses actions conscientes en faveur de Michel J…, qui ignorait les irrégularités administratives.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Michel J… et Jack I… sont donc tenus responsables des infractions commises concernant l’exploitation d’installations classées sans autorisation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255fcd5801467741d266/1