A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.364
B. Parties
- Requérant : X… Donatello
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le requérant conteste un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé des pénalités douanières à son encontre.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale :
- Le requérant soutient qu’il n’a pas été jugé sur les faits d’exportation sans déclaration, mais sur des faits de fausse déclaration.
- Il argue également que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits énoncés dans la citation.
- Prescription du délit :
- Le requérant mentionne que le délit d’exportation sans déclaration est prescrit, le délit ayant été réalisé en 1978 et la citation ayant été effectuée en 1983.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du requérant :
- La cour a affirmé que les juridictions peuvent requalifier les faits débattus, en l’espèce, en exportation sans déclaration.
- Le procès-verbal des Douanes a interrompu la prescription, rendant le délit toujours d’actualité au moment de la citation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Donatello est rejeté.
- La cour d’appel de Paris a été confirmée dans sa décision de condamner le requérant aux pénalités douanières.
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