A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.974
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties poursuivies : Sylvio X…, Robert Y…, Commerciale de l’Adour, Battesti et Prat
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une action douanière pour importation à l’aide d’un faux document
- La cour d’appel de Pau a déclaré l’action douanière prescrite
D. Moyens des parties
- Réclamation de l’administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs
- Considération erronée d’un procès-verbal de constat comme un simple acte de renseignement
- Incapacité du procès-verbal à avoir interrompu la prescription acquise
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Pau
- Elle a affirmé que les procès-verbaux Dressés par des agents des Douanes sont des actes d’instruction
- Ces actes peuvent interrompre la prescription
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d’appel de Pau annulé
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour jugement conforme à la loi
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