Litige concernant une infraction douanière suite à des condamnations prononcées par la cour d'appel de Bordeaux.

Litige concernant une infraction douanière suite à des condamnations prononcées par la cour d'appel de Bordeaux.
L'administration des Douanes a été déclarée irrecevable à exercer l'action fiscale en appel.
La Cour de cassation est saisie pour examiner cette irrecevabilité et la décision de la cour d'appel.

Argument de l'administration des Douanes :
- Critique de la décision de la cour d'appel qui a déclaré irrecevables ses demandes, en affirmant que l'action douanière devait être reconnue.
- Affirmation que l'action publique et l'action douanière sont liées et que l'appel du ministère public aurait dû permettre à l'administration d'intervenir.
Position de la défense :
- Soutien de l'irrecevabilité, arguant que la cour n'avait été saisie que de l'action publique.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Bordeaux.
L'arrêt souligne que l'action fiscale peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique.
La cour d'appel a failli à reconnaître que la juridiction correctionnelle était bien saisie d'une infraction douanière et que l'absence de l'administration ne l'a pas rendue irrecevable.

La Cour de cassation annule l'arrêt contesté et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour un nouveau jugement.

La suite est réservée aux membres