A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.114
B. Parties
- Appelants :
- X… Stéfaan
- Y… Willy
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de lisier de porc entre la Belgique et la France.
- Les appelants contestent leur condamnation à 10 000 francs d’amende pour importation illicite.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et de la réglementation européenne :
- Argument sur l’inapplicabilité du règlement n° 259-93-CEE aux transferts entre États membres.
- Discussion sur le statut du lisier de porc dans la définition des déchets.
- Critique de la nécessité d’obtenir une autorisation pour le transfert de déchets.
- Question sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agricole.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Confirmation que le règlement s’applique aux transferts entre États membres.
- Définition des déchets incluant le lisier de porc jugée valide.
- Exigence d’une autorisation pour le transfert de lisier jugée conforme à la réglementation.
- La fédération des syndicats d’exploitants agricoles a été reconnue comme ayant un intérêt à agir.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- Les décisions de la cour d’appel de Douai sont confirmées.
- Les appelants doivent s’acquitter des amendes prononcées pour importation illicite.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8cc9ba5988459c4ef89/1