Litige concernant l’importation sans déclaration de lisier de porc, considéré comme une Marchandise prohibée.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 21 Mars 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.116

B. Parties

• Demandeur : X… Stéfaan
• Intimée : Cour d’appel de Douai

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’importation sans déclaration de lisier de porc, considéré comme une Marchandise prohibée.
• La cour d’appel a condamné le demandeur à une amende de 10 000 francs.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code pénal : contestation de l’applicabilité du règlement n° 259/93/CEE pour les transferts de déchets entre États membres de l’UE.
• Ambiguïté dans la définition des déchets et conditions de transfert, notamment en ce qui concerne les matières fécales.
• Constatation de l’absence d’autorisation préalable pour le transfert de lisier, nécessaire selon les règlements en vigueur.
• Constitution de partie civile par une fédération agricole, contestée pour sa recevabilité.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a affirmé que le règlement sur le transfert des déchets s’applique aux déchets entre États membres, y compris le lisier de porc.
• Rejet des arguments concernant l’ambiguïté des textes, ceux-ci étant considérés comme clairs.
• Confirmation de l’obligation d’une autorisation pour le transfert et l’épandage de lisier, la décision de la cour d’appel étant justifiée.
• La recevabilité de la constitution de partie civile a été validée, l’enjeu environnemental étant pertinent.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par X… Stéfaan.
• Confirmation de la condamnation par la cour d’appel.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fdcd58014677422185/1